Loi Climat et Résilience : bilan 3 ans après

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — dite loi Climat et Résilience — est le texte législatif le plus volumineux jamais adopté en matière environnementale en France. 305 articles, touchant à l'urbanisme, au transport, à la consommation, à l'alimentation, au logement et à la gouvernance. Trois ans après sa promulgation, le bilan est celui d'un texte ambitieux dans son périmètre mais inégalement appliqué.

La loi Climat et Résilience est structurée autour des cinq thématiques de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), dont elle reprend — partiellement — les propositions.

Titre I — Consommer

• Affichage environnemental : obligation d'un « score environnemental » sur les produits et services, dont les modalités devaient être fixées par décret. En 2025, seul le secteur textile dispose d'un affichage opérationnel (Éco-Score textile, expérimental depuis 2024)
• Régulation de la publicité : interdiction de la publicité pour les énergies fossiles depuis 2022. Les publicités pour les véhicules doivent afficher la mention « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo »
• Fin des emballages plastiques à usage unique : calendrier progressif (interdiction des contenants de restauration rapide en plastique depuis 2023, des emballages de fruits et légumes frais depuis 2022)

Titre II — Produire et travailler

• Commande publique verte : les marchés publics doivent intégrer des critères environnementaux. Le décret d'application, paru en 2024, impose au moins un critère environnemental dans 100 % des marchés de plus de 40 000 euros
• Clauses environnementales dans les baux commerciaux (« bail vert ») pour les locaux de plus de 2 000 m²

Titre III — Se déplacer

• Zones à faibles émissions (ZFE) : obligation pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants de mettre en place une ZFE d'ici 2025. En 2025, 11 métropoles ont une ZFE active avec des restrictions de circulation, mais l'application est très variable
• Fin de la vente de véhicules neufs émettant plus de 123 g CO2/km d'ici 2030 (aligné sur le règlement européen)
• Développement du vélo et des transports en commun : obligation pour les employeurs de prendre en charge 50 % des frais de transport en commun

Titre IV — Se loger

• Interdiction de la location des passoires thermiques : les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025 (pour les nouveaux baux). Les logements F seront concernés en 2028, les E en 2034
• Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements classés F et G depuis 2023
• Objectif de rénovation énergétique : atteindre le niveau BBC (Bâtiment basse consommation) pour l'ensemble du parc résidentiel d'ici 2050

Titre V — Se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l'environnement

• 20 % de surfaces agricoles en bio d'ici 2027 dans la restauration collective publique (cantines scolaires, hôpitaux)
• Menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans les cantines scolaires (déjà en place depuis la loi EGalim de 2018, renforcé)
• Délit d'écocide : création d'un délit de mise en danger de l'environnement et d'un délit de pollution grave, punis de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende

Les ZFE (partiellement)

Les zones à faibles émissions sont en place dans les 11 plus grandes métropoles, même si leur mise en œuvre est un compromis permanent. La métropole du Grand Paris a repoussé l'interdiction des Crit'Air 3 à 2025 sous la pression des automobilistes. Lyon, Strasbourg et Montpellier appliquent des restrictions plus strictes. L'impact sur la qualité de l'air est mesurable : AirParif note une baisse de 20 % des concentrations de NO2 dans Paris intra-muros entre 2021 et 2025, en partie attribuable à la ZFE.

Pour un bilan détaillé de la qualité de l'air en France, consultez notre bilan ville par ville.

L'interdiction des passoires thermiques

L'interdiction de location des logements classés G est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. L'ADEME estime que 500 000 logements sont directement concernés. L'effet est double : une accélération des travaux de rénovation énergétique (les demandes MaPrimeRénov' ont bondi de 35 % au second semestre 2024) et un retrait du marché locatif de logements non rénovés, qui alimente les tensions sur l'offre dans les zones tendues.

Le délit d'écocide

Depuis l'entrée en vigueur du délit de mise en danger de l'environnement, les parquets ont ouvert une cinquantaine de procédures, principalement pour des rejets industriels illicites et des pollutions de cours d'eau. Les premières condamnations, prononcées en 2023-2024, ont abouti à des amendes de 100 000 à 500 000 euros et à des obligations de remise en état. Le signal est envoyé : la justice environnementale se dote d'outils pénaux crédibles.

Le zéro artificialisation nette (ZAN)

La loi fixe l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols d'ici 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme d'artificialisation d'ici 2031. C'est sans doute la mesure la plus structurante — et la plus contestée.

En 2025, la mise en œuvre du ZAN est un chantier législatif et réglementaire en cours. La loi du 20 juillet 2023 a apporté des ajustements (grands projets nationaux, outre-mer), mais les collectivités locales peinent à intégrer les objectifs dans leurs documents d'urbanisme. L'Association des maires de France estime que 40 % des communes n'ont pas encore lancé la révision de leur PLU pour intégrer le ZAN.

Le principal reproche : l'absence de compensation financière pour les communes qui perdent des possibilités de construction et donc des recettes fiscales. Le Sénat a alerté à plusieurs reprises sur le risque de « ZAN punitif » pour les territoires ruraux.

L'affichage environnemental

L'obligation d'un score environnemental sur les produits était une mesure phare de la CCC. Trois ans après, seul le secteur textile expérimente un affichage, et encore de manière volontaire. Les négociations européennes sur le PEF (Product Environmental Footprint) bloquent la méthodologie française. Résultat : le consommateur n'a toujours pas accès à une information environnementale standardisée sur la majorité des produits courants.

La rénovation énergétique : le rythme insuffisant

La France rénove environ 70 000 logements par an en « rénovation globale performante » (passage à C ou mieux), selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique. Il en faudrait 370 000 par an pour atteindre l'objectif BBC 2050. Le déficit est massif et les moyens budgétaires (MaPrimeRénov' : 4 milliards d'euros en 2025) restent insuffisants face à l'ampleur du parc à rénover (7 millions de passoires thermiques estimées).

La restauration collective

L'objectif de 20 % de bio dans les cantines publiques est atteint à 13 % en 2025, selon l'OCLC (Observatoire de la restauration collective bio). Les freins sont budgétaires (le bio coûte 20 à 30 % plus cher) et logistiques (approvisionnement local insuffisant, manque de formation des cuisiniers).

Le HCC, dans son rapport annuel 2025, note que la loi Climat et Résilience « a permis de traduire en droit des mesures structurantes, mais son ambition initiale a été diluée lors du processus législatif, et sa mise en œuvre souffre de retards significatifs sur les volets habitat, consommation et mobilité ».

Le Conseil pointe notamment le « filtre des 40 % » : selon l'analyse de plusieurs chercheurs, la loi n'a repris que 40 % des propositions de la Convention citoyenne, souvent dans une version affaiblie. L'absence de contrainte financière (pas de taxe carbone renforcée, pas de malus poids pour les véhicules lourds initialement prévu) limite l'impact réel du texte.

Le HCC recommande de renforcer les obligations de rénovation énergétique (étendre l'interdiction de location aux logements F dès 2026 plutôt que 2028), d'accélérer le ZAN avec un fonds de compensation pour les communes rurales, et de finaliser l'affichage environnemental avant 2027.

La loi Climat est-elle à la hauteur de l'Accord de Paris ?

Non, selon le HCC et la plupart des ONG environnementales. La trajectoire de réduction des émissions impliquée par la loi est insuffisante pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Le Réseau Action Climat estime qu'il manque l'équivalent de 12 à 15 millions de tonnes de CO2 de réductions annuelles supplémentaires pour être cohérent avec l'objectif de 1,5 °C.

Qu'est-ce que le délit d'écocide concrètement ?

La loi crée deux infractions : le « délit de mise en danger de l'environnement » (rejet d'une substance en violation d'une obligation, même sans dommage avéré, puni de 3 ans et 250 000 euros) et le « délit de pollution des eaux, de l'air et des sols » (dommage grave et durable, puni de 5 ans et 1 million d'euros, voire 10 ans et 4,5 millions si intentionnel). Ce ne sont pas techniquement des « crimes d'écocide » au sens du droit pénal international, mais des délits environnementaux renforcés.

Mon logement classé G peut-il encore être loué ?

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail ou d'un renouvellement de bail. Les baux en cours ne sont pas interrompus mais ne peuvent pas être renouvelés à leur terme. Les propriétaires bailleurs doivent rénover ou retirer le logement du marché locatif. Des aides (MaPrimeRénov', éco-PTZ, aides locales) sont disponibles pour financer les travaux.

• Assemblée nationale, « Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique »
• Haut Conseil pour le climat, « Rapport annuel 2025 — Tenir le cap, accélérer »
• Sénat, « Rapport d'information sur l'application de la loi Climat et Résilience — bilan à 3 ans », 2024
• ADEME, « Passoires thermiques et interdiction de location — impact estimé 2025 »
• ONRE, « Observatoire national de la rénovation énergétique — bilan 2024 »
• AirParif, « Bilan de la qualité de l'air en Île-de-France — 2024 »
• Réseau Action Climat, « Loi Climat : le compte n'y est pas — analyse à 3 ans », 2024