Le principe pollueur-payeur appliqué à Big Pharma#
La directive (UE) 2024/3019 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) a été adoptée en novembre 2024 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 12 décembre 2024. Elle révise un texte qui datait de 1991 et qui n'avait pas anticipé la présence massive de résidus pharmaceutiques dans les eaux usées.
Le cœur du texte pour l'industrie pharmaceutique tient en quelques lignes de l'article 9 : les fabricants de médicaments et de cosmétiques doivent financer au moins 80 % des surcoûts liés à la modernisation des stations d'épuration pour l'élimination des micropolluants. La logique invoquée est celle du pollueur-payeur : ce sont leurs produits qui génèrent la contamination, c'est à eux d'en assumer financièrement le traitement.
Le montant en jeu : 1,2 milliard d'euros par an selon les estimations de la Commission européenne. C'est la facture annuelle de la modernisation des STEP européennes pour le traitement quaternaire des micropolluants, dont 80 % devra être financé par les industries concernées.
Pourquoi les STEP actuelles ne suffisent pas#
Les stations d'épuration conventionnelles traitent les eaux usées en trois étapes : traitement primaire (décantation des matières en suspension), traitement secondaire (dégradation biologique de la matière organique), traitement tertiaire (déphosphatation, nitrification). Ces procédés sont efficaces pour les polluants pour lesquels ils ont été conçus. Ils ne sont pas conçus pour les résidus pharmaceutiques.
La Commission européenne estime que 59 % des micropolluants présents dans les eaux usées urbaines proviennent des médicaments et 14 % des cosmétiques. Ces molécules traversent les STEP conventionnelles et se retrouvent dans les cours d'eau et les nappes : hormones, antibiotiques, anti-inflammatoires, antidépresseurs. À des concentrations faibles, souvent en dessous des seuils de toxicité aiguë, mais suffisantes pour perturber le système endocrinien de la faune aquatique et sélectionner des bactéries résistantes aux antibiotiques.
Le traitement quaternaire vise précisément ces molécules. Deux technologies principales sont envisagées : l'ozonation (destruction des molécules organiques par l'ozone) et l'adsorption sur charbon actif (fixation des molécules sur des granulés de carbone). Ces traitements sont efficaces mais coûteux : ils nécessitent des investissements importants et une consommation énergétique significative.
Le calendrier de la directive#
| Obligation | Échéance |
|---|---|
| Transposition par les États membres | 12 juillet 2027 (31 mois après publication) |
| Traitement quaternaire obligatoire pour les agglomérations de plus de 150 000 EH | À partir de 2033-2035 selon la taille |
| Extension aux agglomérations de 10 000 à 150 000 EH (sur base évaluation des risques) | À partir de 2033-2040 |
| Traitement quaternaire pour toutes les stations concernées | 2045 |
Le délai jusqu'à 2045 pour la couverture complète du traitement quaternaire peut paraître long. Il reflète la réalité des investissements nécessaires : on parle de moderniser des centaines de stations d'épuration en Europe, dont beaucoup appartiennent à des communes de taille modeste avec des budgets d'investissement limités.
La contestation de l'industrie pharmaceutique#
L'industrie pharmaceutique n'a pas accueilli calmement cette obligation. La Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (Efpia) a annoncé avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour contester la directive 2024/3019.
Les arguments de l'Efpia sont multiples. Premièrement, le principe pollueur-payeur serait mal appliqué : le "pollueur" d'une molécule dans l'eau usée n'est pas le fabricant du médicament mais le patient qui l'a consommé, ou les systèmes de santé qui ont prescrit et financé sa consommation. Deuxièmement, les alternatives au traitement des eaux usées (écoconception des molécules, substitution par des actifs moins persistants) ne sont pas suffisamment encouragées avant d'imposer une solution de traitement en bout de chaîne. Troisièmement, la base juridique et la procédure d'adoption de la directive seraient contestables.
Ce recours va retarder l'application effective des dispositions en question dans un flou juridique au moins jusqu'à la décision de la CJUE, ce qui prendra vraisemblablement plusieurs années.
Les enjeux pour les collectivités françaises#
En France, les stations d'épuration sont gérées majoritairement par des collectivités locales ou leurs délégataires (Veolia, Suez, Saur). Ce sont elles qui devront réaliser les travaux de modernisation et se retourner ensuite vers les fabricants pharmaceutiques pour le remboursement des 80 % prévus par la directive.
Le mécanisme exact de ce remboursement n'est pas encore défini dans le détail. La directive renvoie aux États membres pour les modalités pratiques. La question est non triviale : comment une collectivité locale va-t-elle identifier et facturer Pfizer ou Sanofi pour 80 % des coûts de son filtre à charbon actif ? Il faudra des mécanismes collectifs, probablement via des éco-contributions gérées par des organismes agréés sur le modèle des éco-organismes REP.
La transposition française devra clarifier ces points d'ici juillet 2027. Le débat est déjà engagé dans les milieux du droit de l'environnement et de la gestion de l'eau.
Le lien avec l'antibiorésistance#
La directive 2024/3019 est directement pertinente pour la lutte contre l'antibiorésistance environnementale. Les antibiotiques sont parmi les micropolluants les plus problématiques dans les eaux usées : à des concentrations sub-létales, ils sélectionnent des bactéries résistantes dans les milieux aquatiques. Plus largement, la pollution plastique des océans et les rejets pharmaceutiques partagent un même enjeu de contamination des milieux aquatiques par des polluants persistants. Le traitement quaternaire par ozonation est efficace pour dégrader la plupart des antibiotiques. C'est un lien direct entre la politique de traitement des eaux et la menace sanitaire de l'antibiorésistance dans nos eaux.
De même, la réduction des résidus d'hormones dans les eaux de surface est une réponse à la contamination aux perturbateurs endocriniens qui affecte la faune aquatique et, à terme, les ressources en eau potable.
Ce que la directive ne résout pas#
La directive 2024/3019 traite les symptômes plus que les causes. Le traitement quaternaire en bout de chaîne est coûteux, énergivore, et ne peut être mis en place que pour les grandes stations. Les petites STEP rurales qui reçoivent des effluents d'élevage et des rejets hospitaliers locaux ne seront pas soumises aux mêmes obligations.
La question de l'écoconception pharmaceutique, c'est-à-dire la conception de molécules qui se dégradent naturellement sans s'accumuler dans les milieux aquatiques, reste secondaire dans le texte. C'est pourtant une voie de solution beaucoup plus efficace à long terme : des molécules qui ne persistent pas dans l'eau n'ont pas besoin de traitement quaternaire.
La Commission européenne a lancé une réflexion sur la "pharmaceutique verte" (Green Pharma) dans le cadre du plan d'action "Zéro Pollution", mais les contraintes réglementaires sur l'écoconception des actifs pharmaceutiques restent très embryonnaires. Entre une directive imposant de payer le traitement et une réglementation forçant à concevoir différemment, la première est politiquement plus accessible mais industriellement moins transformatrice.
Sources#
- Veolia Water Technologies : La nouvelle directive 2024/3019 : nouveautés pour le secteur pharmaceutique
- Le Club des Juristes : Directive eaux usées : les laboratoires pharmaceutiques saisissent la CJUE
- Banque des Territoires : Directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires
- Parlement européen : Nouvelles règles pour améliorer le traitement des eaux urbaines usées
- EUR-Lex : DIRECTIVE (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil
